Activité de la Fondation
Droits d’auteur et aide professionnelle
Cette aide est organisée par ARNE Foundation. La Fondation mobilise ses propres ressources, ses contacts professionnels, ses spécialistes et des partenaires professionnels extérieurs pour aider à comprendre une situation et trouver une solution.
Pour la musique · l’art · la culture · l’héritage créatif
Domaines de demande
Un périmètre d’information ; ce n’est pas une garantie de représentation juridique.
- Droits d’auteur et droits voisins
- Droits d’auteur, droits voisins, auteurs, compositeurs, paroliers, arrangeurs, interprètes, producteurs, éditeurs.
- Musique, enregistrements et concerts
- Enregistrements, concerts, partitions, licences, diffusion en continu, cinéma et usage audiovisuel.
- Arts visuels et images
- Arts visuels, photographie, design, reproductions, expositions, catalogues et usage numérique.
- Héritage créatif et archives
- Héritage créatif et succession, archives, manuscrits inédits, transmission des droits, numérisation.
- Contrats et accords
- Contrats d’auteurs, d’interprètes, de producteurs et d’éditeurs ; accords de projet, de concert, de licence et de coopération.
- Litiges et infractions
- Usage non autorisé, litiges de paternité, rémunération impayée, licences et publications.
- Environnement numérique
- Environnement numérique et questions de droits créatifs liées à l’intelligence artificielle.
Comment cela se passe
01
Écrivez à la Fondation
Une brève description de la situation. Quelques phrases suffisent.
02
Nous commençons par un échange
Nous précisons ensemble la nature exacte de la question.
03
Nous évaluons une solution possible
Si une aide est possible, sous quelle forme, et si un spécialiste est nécessaire.
04
Nous convenons de la suite
Si un travail professionnel est nécessaire, son étendue et ses conditions sont convenues avant le début du travail.
Le premier contact ne constitue pas en soi la commande d’un service professionnel payant.
Formes d’aide
Selon les cas, l’aide peut être :
- Gratuite
- Soutenue par la Fondation
- Partiellement soutenue
- Contre don
- Travail payant d’un spécialiste
J’ai besoin d’aide mais je n’en ai pas les moyens.
Dites-le ouvertement. La Fondation examine chaque cas séparément et cherche une solution proportionnée. La Fondation ne garantit pas de services juridiques gratuits.
Je souhaite aider en tant que spécialiste / pro bono
Juristes, spécialistes du droit, archivistes, spécialistes de la numérisation et de la restauration et autres professionnels peuvent proposer leur concours.
Limites professionnelles
- ARNE Foundation n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit pas de services d’avocat.
- Le contact avec la Fondation ne crée pas en soi de relation avocat-client ni la confidentialité qui y est attachée.
- Les informations et documents reçus sont traités de manière responsable — pour l’évaluation de la demande et conformément aux exigences applicables en matière de protection des données.
- Lorsqu’une aide juridique ou professionnelle réglementée est nécessaire, la Fondation peut aider à mettre en relation avec un spécialiste approprié.